La location  

Article 1 – Application des conditions générales de location La prise en charge de tout produit implique l’acceptation des conditions générales de locations décrites ci-après. Article 2 – Conditions de location 2.1 – Formation du contrat Le contrat est conclu au jour de la réception du devis et des conditions générales de location signés. 2.2 – Prix Tous les tarifs sont entendus toutes taxes comprises (TTC), livraison non incluse. Toute location donnera lieu à une facturation, sur la base d’un devis accepté. La facture est établie avec les tarifs de location en vigueur au moment de la signature du devis. 2.3 – Conditions de règlement Les règlements seront effectués par chèque, espèces ou virement bancaire. Papaye décorations se réserve le droit de ne pas mettre à disposition le matériel en cas de caution ou règlement manquant le jour du retrait. 2.4 – Caution Un chèque de caution correspondant à deux fois le montant du devis sera à remettre au moment du retrait du matériel. Celui-ci ne sera encaissé qu’en cas de détérioration ou de non restitution du matériel. Si aucune détérioration n’est constatée, le chèque de caution sera remis le jour de la restitution du matériel. 2.5 – Dégâts, responsabilités et assurance du client A compter du retrait du matériel et jusqu’à sa restitution, le client est seul responsable de tout dommage, dégradation ou vol. Toute dégradation constatée sur le matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le Client, seront à sa charge. Le Client n’est couvert par aucune assurance de Papaye Décorations. Il appartient au Client de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance de son choix pour couvrir sa responsabilité civile, les risques de perte, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la restitution du matériel. En cas de perte, vol ou détérioration, Papaye Décorations ne restituera pas la caution. 2.6 – Transport Le transport est à la charge du Client. De ce fait les risques de transport sont à la charge du Client. 2.7 – Restitution du matériel Le matériel doit être restitué lavé, propre et rangé dans les mêmes contenants qu’au moment du retrait. Dans le cas contraire, le temps passé au rangement sera facturé. Sur demande, il est toutefois possible d’établir un forfait lavage au moment du devis (vaisselle & nappage). Article 3 – Délai de rétractation, annulation, modification Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Passé ce délai, toute annulation de commande entraînera la facturation de la location à hauteur de 30% jusqu’à un mois avant la date de prestation et de la totalité à moins d’un mois. En cas de désistement ou d’annulation pour causes de forces majeures (exemples : décès, maladies graves, catastrophes naturelles, épidémie, décision administrative ou étatique…), le remboursement de l’acompte sera effectué. Dans le cas contraire, celui-ci ne sera pas remboursable.